Etude notariale Augustin Fosséprez , Notaire - Médiateur agréé

 

Etude notariale Augustin Fosséprez

Notaire - Médiateur agréé

Droits de succession en Région wallonne

Les droits de succession ou de mutation se calculent, par tranches, sur la part nette de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Il n'existe pas de système de globalisation.

Plus la part de succession recueillie est élevée et plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession ou de mutation sont élevés.

 
 

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