Etude notariale Augustin Fosséprez , Notaire - Médiateur agréé

 

Etude notariale Augustin Fosséprez

Notaire - Médiateur agréé

Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?

10 juin 2020

Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ?

Quand on décide d’entreprendre, l’un des premiers choix est de savoir sous quelle forme on va le faire. De nombreux entrepreneurs débutants optent pour une entreprise individuelle, autrement dit d’exercer leur activité en personne physique.

Il s'agit souvent d'un choix logique : une entreprise individuelle est relativement facile à créer et vous limitez les démarches administratives obligatoires. Vous payez l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les bénéfices d'un exercice financier. En créant une entreprise individuelle, vous ne créez pas un patrimoine distinct pour votre entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Les créanciers peuvent donc saisir vos biens privés.

La SRL, la forme de société préférée des entrepreneurs

Vous pouvez résoudre ce problème en choisissant d’entreprendre via une société. Si c’est le cas, vous devez encore opter pour la forme de société qui vous convient le mieux. Depuis le 1er mai 2019, 96% des entrepreneurs ont choisi pour une société à responsabilité limitée (SRL).

La SRL offre de nombreux avantages :

- Si vous optez pour un SRL, vous choisissez une entité juridique dont le capital est clairement séparé de votre patrimoine privé. Dans le cas d'une SRL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution. Dans un premier temps, les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les actifs privés des actionnaires. En principe, les actionnaires peuvent donc perdre au maximum le capital qu'ils ont investi dans la SRL.

- Les bénéfices de votre SRL ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais à l'impôt sur le revenu des sociétés, dont les taux sont en moyenne plus faibles. Afin de transférer les bénéfices de votre entreprise dans votre patrimoine privé, vous devez verser un dividende ou une partie des réserves. Cela peut se faire de manière fiscalement avantageuse.

- Un autre avantage de la SRL est que vous pouvez créer ce type de société tout seul. Vous ne devez pas être plusieurs pour créer la société.

Une attractivité encore renforcée

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et associations est entré en vigueur. De nouveaux avantages de la SRL sont apparus depuis lors :

- Vous ne devez plus verser un capital minimum lors de la création d'une SRL. Ce n’est pas un jeu d’enfant pour autant. Vous devez déposer un plan financier où vous expliquez comment vous pensez pouvoir réaliser les objectifs de la SRL. Vous devez également vous assurer que la SRL dispose de ressources suffisantes pour atteindre cet objectif. Cela nécessite une estimation des recettes et des dépenses de la SRL sur une période d'au moins deux ans à partir de sa création.

La création d'une SRL exige également une réflexion sur la manière dont votre SRL paiera les investissements et les dépenses nécessaires pendant ces deux premières années. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour payer ces dépenses, votre responsabilité personnelle en tant que fondateur sera engagée si votre entreprise connaît des difficultés financières.

- Depuis l'année dernière, vous pouvez aussi mieux adapter les statuts de votre SRL à votre situation spécifique. Vous n'êtes pas obligé d'attribuer un vote à chaque action. Cela vous permet de donner des actions sans droit de vote. Si vous avez des enfants, vous pouvez déjà leur transférer des parts de votre SRL sans qu’ils ne doivent se soucier de la gestion de la société.  

Inversement, vous pouvez également fournir des actions à droits de vote multiples ou assortir le droit de vote de certaines conditions. En ce qui concerne les bénéfices, vous pouvez également créer différents types d'actions : des actions qui ne donnent pas droit à un paiement de dividende et des actions qui y donnent droit.

- Un autre avantage de la SRL est que vous pouvez organiser de manière flexible l'entrée et la sortie des actionnaires.

Pour plus d'informations et de conseils vous pouvez toujours vous adresser à un notaire. La constitution d'une SRL nécessite un acte notarié.

Source: Fednot

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .