Etude notariale Augustin Fosséprez , Notaire - Médiateur agréé

 

Etude notariale Augustin Fosséprez

Notaire - Médiateur agréé

 

Augustin FOSSÉPREZ - société notariale

Rue du Serpont 29A/1
6800 Libramont-Chevigny
Tel. (061) 22.55.50
Fax. (061) 22.55.52

SRL
TVA BE 0871545493
RPM Liège division Neufchâteau
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3 avril 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains ménages ne sont plus capables de payer leur crédit hypothécaire. Des mesures provisoires ont été prises pour permettre, sous conditions, à certains ménager d’obtenir un report de paiement de leur crédit. Y-avez-vous droit ? Feblefin vient de clarifier les conditions dans une charte et les explique de manière détaillée dans une FAQ.

Puis-je demander un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire pour un bien immobilier, vous pouvez obtenir un report de paiement  auprès de votre banque/fournisseur de crédit. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

 1) La crise du coronavirus a entraîné une diminution ou une disparition de vos revenus du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet
  • d’une maladie consécutive au coronavirus
  • d’une fermeture d’un commerce
  • de mesures transitoires

Vous avez emprunté en couple ? Si le revenu de l'un des partenaires a diminué ou disparu à cause de la crise, vous avez droit au report de paiement de votre crédit hypothécaire.

2) Au 1er février 2020, vous n’aviez aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.

3) Vous aviez contracté le crédit hypothécaire pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande du report.

4) Au moment de la demande du report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d'épargne et de votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque habituelle ou d’une autre banque/ou d’un fournisseur de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous bénéficierez du report de paiement sans frais.

Combien de temps dure le report de paiement ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020. Donc si vous faites une demande après le 30 avril, le report durera moins que 6 mois.

Si vous avez fait une demande avant la publication de la charte de Febelfin (31 mars 2020), votre demande sera examinée selon les critères de la charte. Si nécessaire, la banque vous contactera.

Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous ne pouvez donc bénéficier d'un report  que pour les mensualités futures.

Quid des intérêts à payer ?

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont supérieurs à 1700 euros : lorsque la période de report sera terminée les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Le site de Febelfin donne plus de précisions sur la définition du revenu net mensuel par ménage.

Vous voulez plus d'informations sur la procédure à suivre pour demander un report de votre prêt hypothécaire ? Consultez l’ensemble de la FAQ de Febelfin 

Notaire.be souhaite à tous, et surtout aux personnes ayant des problèmes de santé, aux personnes âgées et aux autres groupes à risque, beaucoup de courage dans ces moments difficiles. Et, bien sûr, un grand merci à tout le personnel hospitalier !

Source: Fednot

2 avril 2020

Le marché immobilier tourne au ralenti à cause du Coronavirus. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) confirment ce ressenti.

L’activité immobilière a ralenti en Belgique durant les trois premiers mois de l’année 2020. En comparaison avec la même période en 2019, le nombre de transactions immobilières a chuté de -7,9% entre le 1er janvier et le 29 mars. Une réalité rencontrée dans les 3 Régions mais avec une intensité différente : -10% en Flandre, -0,7% à Bruxelles et -5,4% en Wallonie. Le point commun ? Le confinement dû au coronavirus. « Les mesures de confinement imposées à partir de mi-mars ont eu un impact immédiat sur le marché immobilier et dans les études notariales. Les études continuent à travailler essentiellement à distance et de la sorte à traiter les dossiers qui rentrent. Si les transactions ne sont pas à l’arrêt, il faut bien constater que le contraste est saisissant », explique le notaire Renaud Grégoire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En comparaison avec la même semaine l’an passé, la semaine du 16 mars (les mesures de confinement ont été prises à partir du 18 mars) a connu une baisse de -27,1% du nombre de transactions immobilières. Pour la semaine du 23 mars, cette baisse s’élève même à -39,3%. « Il est probable que dans les 15 jours à venir cette baisse d’activité dépassera les 50 % par rapport à 2019. Ce recul de l’activité  lié aux mesures de confinement laissera vraisemblablement la place à une reprise importante de l’activité mais il faudra un certain temps pour ne pas dire un temps certain pour compenser cette quasi inactivité », ajoute Renaud Grégoire.

Le prix moyen d'une maison à la baisse

Avant ce coup d’arrêt dû au coronavirus, la réalité du marché immobilier était très différente d’une région à l’autre. Si l’on compare la période pré-confinement, du 1er janvier au 17 mars, avec la même période l’an dernier, la Flandre connaissait déjà une baisse de l’activité de -3,3%, alors que la Wallonie voyait son activité immobilière augmenter de + 3,1% et Bruxelles connaissait une hausse de +8,3%. « La très forte augmentation de l’activité en Flandre liée à la suppression du woonbonus fin 2019 a laissé logiquement la place à une activité en net recul début 2020. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, l’annonce des restrictions bancaires suggérées par la Banque nationale n’a pas entrainé un recul de l’activité aussi marqué qu’on ne le craignait. En effet, jusqu’aux mesures de confinement, l’activité est restée soutenue dans ces deux régions», commente le notaire.

Du côté des prix, pour la première fois depuis 2015, le prix moyen d’une maison en Belgique diminue légèrement (-0,4%) lors du premier trimestre 2020. Il s’élève désormais à 261.068 euros. A l’inverse, le prix moyen d’un appartement continue d’augmenter, 241.328 euros, et connait sa hausse la plus forte depuis 10 ans, + 5,6%.

Source: Fednot

30 mars 2020

Les études notariales restent disponibles, mais les contacts physiques sont réduits au strict minimum. Pour ceux qui veulent rédiger un testament, cela ne doit pas poser de problème. En Belgique, il existe en effet le testament olographe que vous pouvez rédiger vous-même. Bien entendu, vous pouvez compter sur les conseils de votre notaire.

Les différentes façons de rédiger un testament

En Belgique, il existe plusieurs façons de rédiger un testament. Le testament authentique, que vous rédigez en présence d'un notaire, est préférable dans des circonstances "normales". Avec un testament authentique, vous pouvez être sûr que votre testament est tout à fait correct d'un point de vue juridique. En outre, le notaire vérifiera si vous, en tant que "testateur", êtes en bonne santé mentale au moment de rédiger votre testament et si vous n'agissez pas sous la contrainte ou la pression. Cette solution est et reste la plus sûre.

Mais à part cela, les testaments olographes sont également valables. Ce sont des testaments que vous rédigez vous-même. Vous devez vous en tenir à des exigences formelles spécifiques et vous assurer que ce que vous déterminez est conforme à la loi.

Conseils du notaire en cette période de Coronavirus

Les rendez-vous urgents peuvent toujours avoir lieu à l’étude notariale, à condition que les règles de sécurité soient respectées. Mais dans certains cas, la rédaction d'un testament authentique n'est plus possible.

C'est pourquoi les notaires sont prêts à aider les personnes qui ne sont plus autorisées à se déplacer ou à avoir des contacts avec d'autres personnes lorsqu'ils rédigent un testament de leur propre chef.

  • Le notaire vous aidera par téléphone et vous fournira des conseils juridiques. C'est une nécessité, car le contenu d'un testament doit être conforme à ce que la loi permet. Tant dans son contenu que dans sa forme, un testament doit remplir certaines conditions. Un testament est et reste du sur mesure.
  • Le notaire rédige un texte conforme à la loi et le remet au testateur, accompagné des instructions qu'il doit suivre attentivement.
  • Le testateur transcrit lui-même le texte à la main. Il signe le texte et le renvoie chez le notaire.
  • Le notaire s'occupe de l'enregistrement du testament. L'enregistrement permet de retracer le testament après le décès du testateur.

Les notaires mettent tout en œuvre pour aider les citoyens et les entreprises pendant cette crise sanitaire.  Vous avez des questions sur votre acte ? N'hésitez pas à contacter votre notaire.

Vous souhaitez plus d'informations sur la rédaction de votre testament ? Consultez notre brochure très pratique !

Source: Fednot

 
 

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Augustin FOSSEPREZ
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Jean Pierre FOSSEPREZ
Notaire honoraire

Jannic MARCHAL
Licenciée en notariat

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Véronique BOZET
Collaboratrice

Tel. 061/410.102

Béatrice Motte dit FALISSE
Collaboratrice

Tel. 061/410.104

Francine TIMMERMANS
Master en droit

Tel. 061/410.103

Aurélie GERADIN
Master en droit

Tel. 061/410.107

Guillaume MOREAU
Collaborateur

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Sophie JAUMOTTE
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  • Prédécesseurs :
  • Notaires associés FOSSEPREZ Jean Pierre et Augustin du 21 septembre 2011 au 13 juillet 2016
  • Notaire FOSSÉPREZ Jean Pierre du 4 mai 1982 au 13 juillet 2016 - Libin - Libramont-Chevigny
  • Notaire JENTGES Henri du 1er avril 1933 au 19 septembre 1981 - Libin
     

 

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